Art. 4A Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 - Comité d’audit

[7] 1 Pour les affaires le concernant, le CCFI traite avec le Conseil d’Etat et le Grand Conseil par l’intermédiaire du comité d’audit.

2. Le comité d’audit se compose de deux membres de la COFI et de deux membres de la COGES qui représentent ensemble les différentes tendances politiques du Grand Conseil, du/de la chef-fe du département chargé-e des finances ou son/sa suppléant-e et d’un-e autre membre du Conseil d’Etat désigné-e par ledit Conseil.

3. Les membres du comité d’audit sont tenus de garder le secret sur les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre des activités dudit comité, sauf si une disposition légale ou une décision du comité d’audit en autorise la communication.

4. Le comité d’audit peut, au besoin, s’appuyer sur un expert externe. Celui-ci doit être indépendant des autorités et de l’administration et est soumis au secret de fonction.

5. Le-la directeur-trice du CCFI présente chaque année avant le 30 juin son rapport d’activité au comité d’audit et son projet de budget pour l’année suivante. Le comité d’audit échange avec le CCFI au sujet de ses missions et objectifs et valide le budget.

6. Le comité d’audit se réunit sur sa propre initiative ou à la demande du CCFI. L’ordre du jour prévoit systématiquement une discussion au sujet des rapports du CCFI, de leur planification et de leur suivi.

7. Il adopte son règlement de fonctionnement.

8. Le CCFI assure le secrétariat.

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