Art. 4 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 - Contrôle cantonal des finances

[6] 1 Le CCFI est l'organe compétent en matière de surveillance financière de l'Etat.

2. Il peut assister le Conseil d'Etat, le Grand Conseil, le Conseil de la magistrature et les départements dans l'exercice de la surveillance financière qui leur incombe.

3. Il assiste, sur les plans organisationnel et administratif, la commission de gestion dans l’accomplissement de sa tâche d’évaluation des politiques publiques.

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