Art. 3 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 - Principes

[5] 1 Le CCFI exerce son activité selon les dispositions de la présente loi et dans le respect des principes reconnus de la révision.

2. Il vérifie la régularité de la comptabilité et de la reddition des comptes, la légalité, l'emploi économe des moyens, ainsi que l'efficacité de la gestion financière.

3. Le CCFI propose toutes les mesures qu’il juge utiles, telles que des mesures de rationalisation, ou attire l’attention sur des dépenses qui lui paraissent évitables ou sur la possibilité de proposer de nouvelles recettes.

4. Il ne peut pas être chargé de tâches d'exécution.

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