Art. 27 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 - Entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

3. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d’Etat le 4 décembre 2006.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2007.

Annexe

(art. 25)

Le droit en vigueur est modifié comme suit

1. Loi sur les finances, du 21 octobre 1980 [39]

2. Le terme "inspection des finances" est remplacé par celui de "contrôle cantonal des finances" dans les textes suivants

a) article 33, alinéa 2, de la loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976 [40] ;

b) chiffre 3 de l'annexe intitulée "Liste des fonctions de l'administration cantonale incompatibles avec le mandat de député au Grand Conseil" à la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 [41] ;

c) article 7, alinéa 1, lettre b , de la loi sur la haute surveillance de la gestion du Tribunal cantonal et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 [42] ;

d) article 38, alinéa 2, du décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention visant à la création de la Haute école ARC Neuchâtel-Berne-Jura et portant abrogation des dispositions légales relatives à la Haute école neuchâteloise (HEN), du 28 janvier 2004 [43] .

← Art. 26 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 Objet