Art. 23A Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 - Transmission au comité d’audit, aux sous-commissions et aux commissions des finances et de gestion

[35] 1 Le CCFI transmet tous ses rapports aux membres du comité d’audit , à l’exception de ceux découlant des mandats spéciaux au sens de l’article 15.

2. Le CCFI transmet aux membres des sous-commissions de la commission des finances et de la commission de gestion du Grand Conseil les rapports au sens des articles 21, 21b et 21c qui concernent leur champ de compétence dans un délai de 30 jours à compter de leur émission. L’accès ne peut être refusé par le CCFI que pour des motifs de sécurité.

3. Si une sous-commission de la commission des finances ou de la commission de gestion souhaite transmettre un rapport au sens des articles 21, 21b et 21c à la commission plénière compétente, elle doit en faire la demande motivée au comité d’audit. Celui-ci ne peut s’opposer à la transmission de tout ou partie du rapport que s’il existe un intérêt privé ou public prépondérant.

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