Art. 23 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 - Rapport d'activité

[34] 1 Le CCFI rédige chaque année un rapport sur ses activités. Le rapport est public.

2. Ce rapport doit contenir

a) une liste intégrale des rapports émis par le CCFI durant l’exercice concerné;

b) des informations statistiques relatives aux observations formulées par le CCFI dans ses rapports et au suivi des recommandations et demandes formulées lors des exercices précédents;

c) des commentaires relatifs aux rapports significatifs émis durant l’exercice concerné et aux demandes et recommandations formulées lors des exercices précédents dont la mise en œuvre est tardive; le rapport ne peut contenir des commentaires portant sur un mandat spécial que si le rapport y relatif est public.

3. Lorsqu’il existe un intérêt privé ou public prépondérant, le comité d’audit peut s’opposer à la publication de la partie concernée des commentaires au sens de l’alinéa 2, lettre c , ou en différer la publication.

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