Art. 21C Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 - Rapports portant sur les audits de gestion selon l’article 14b, alinéa 4

[32] 1 Lorsqu’il effectue un audit de gestion dans un établissement de droit public ou une autre entité conformément à l’article 14b, alinéa 4, le CCFI consigne le résultat de ses investigations dans un rapport qu’il adresse aux membres du Conseil d’Etat, à la chancelière ou au chancelier d’Etat, au service de tutelle, ainsi qu’aux services centraux de l’administration cantonale s’ils sont concernés par une partie des observations émises.

2. L’article 21, alinéas 2 à 4 est applicable par analogie.