Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
601.3 GFKLCCF CH-NE

Art. 20 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 - Relations avec le Grand Conseil

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE VI - Relations avec les autorités et les institutions
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 · Relations avec le Grand Conseil

[28] En cas de besoin, les organes du Grand Conseil s'adressent au CCFI par la commission de gestion ou par la commission des finances.

← Art. 19 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 Objet Art. 21 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →