Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
601.3 GFKLCCF CH-NE

Art. 18 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 - Communication

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE VI - Relations avec les autorités et les institutions
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 · Communication

[26] 1 Le secrétariat général du Grand Conseil remet au CCFI tout acte du Grand Conseil ayant une portée financière.

2. La chancellerie d'Etat en fait de même pour le Conseil d'Etat.

3. Les autorités judiciaires et les départements sont soumis à la même obligation.

← Art. 17A Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 Objet Art. 19 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →