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Art. 17A Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 - Protection des données

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE VI - Relations avec les autorités et les institutions
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Art. 17A Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 · Protection des données

[25] Le CCFI peut accéder en ligne à toutes les données nécessaires à l'accomplissement des tâches mentionnées aux articles 13 à 15 de la présente loi, y compris les données sensibles et les données soumises au secret fiscal.

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