Art. 15 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 - Mandats spéciaux

[22] 1 Le CCFI peut assumer des mandats spéciaux sur demande du Conseil d'Etat, de la commission de gestion ou de la commission des finances du Grand Conseil, du Conseil de la magistrature ou de toute autre entité habilitée à le faire.

2. Dans le cadre de son indépendance, le CCFI peut refuser les mandats de contrôle spéciaux qui lui sont proposés, notamment s'ils n'entrent pas dans son domaine de compétence ou s'ils empêchent la réalisation des tâches essentielles définies à l'article 13.

3. Après discussion avec le CCFI, l’entité mandante établit une lettre de confirmation de mandat, mentionnant au minimum le contexte dans lequel s’inscrit le mandat, son objet, le délai pour l’émission du rapport et les destinataires du rapport. Si le mandant envisage de remettre le rapport à des destinataires qui ne figurent pas dans la lettre de confirmation, il en informe la direction du CCFI.

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