Art. 14A Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006

[19] 1 Le CCFI effectue les audits imposés par l’article 29a de la loi sur les subventions (LSub), du 1 er février 1999 [20] .

2. En cas de surcharge de travail ou de besoin de compétences particulières, il peut mandater un organisme externe en vue d’effectuer l’audit.

3. Abrogé.

4. Abrogé.

5. Abrogé .

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