Art. 13 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 - Tâches essentielles

[17] 1 Le CCFI a pour tâches essentielles

a) de vérifier la conformité aux exigences légales de la comptabilité et des comptes annuels de l'Etat;

b) de contrôler la gestion financière des comptes des unités administratives (révision des services et offices);

c) de contrôler les activités d'investissement de l'Etat;

d) de vérifier la fiabilité des systèmes de contrôle interne;

e) de vérifier la fiabilité des applications informatiques de nature financière et comptable;

f) de procéder à la révision des comptes annuels des entités pour lesquelles il est nommé organe de révision;

g) de remplir les mandats de contrôle attribués par la Confédération.

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