Art. 12 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 - Entités soumises à surveillance

[16] 1 Sont soumis à la surveillance financière du CCFI

a) l'administration cantonale ;

b) les autorités judiciaires, exécutive et législative ;

c) les structures dépourvues de la personnalité juridique dépendant de l'Etat ;

d) les établissements cantonaux de droit public dotés de la personnalité juridique, à l’exception de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN), de la Caisse cantonale d'assurance populaire (CCAP), de l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP), du Bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (BCMP), de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) et de l’Office de l’assurance-invalidité (OAI);

e) les personnes morales et autres organismes de droit privé dans lesquels l'Etat détient une participation majoritaire ;

f) les structures et les personnes privées bénéficiant de subventions cantonales ;

g) les personnes privées qui effectuent des tâches de droit public ;

h) les groupements d'autorités ;

i) les organismes intercantonaux et interrégionaux.

← Art. 11 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 Objet Art. 13 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 →