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Art. 4 Arrêté précisant le champ d'application de la LFinEC aux établissements autonomes de droit public relevant de l'Etat, du 28 janvier 2015 - Mise en œuvre

6 Finances - 60 Gestion financière
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Art. 4 Arrêté précisant le champ d'application de la LFinEC aux établissements autonomes de droit public relevant de l'Etat, du 28 janvier 2015 · Mise en œuvre

Les départements de tutelle sont chargés de veiller à l'application conforme du présent arrêté.

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