Art. 3 Arrêté précisant le champ d'application de la LFinEC aux établissements autonomes de droit public relevant de l'Etat, du 28 janvier 2015 - Etablissements non soumis à la LFinEC

[5] 1 Les établissements autonomes de droit public suivants relevant de l’État ne sont pas tenus d’appliquer la LFinEC

– Office de l’assurance-invalidité (OAI);

– Accueil Réseau Orientation Santé Social (AROSS).

2. Les établissements autonomes de droit public selon l'alinéa 1 ci-dessus sont tenus de collaborer à l'établissement et à la transmission des données financières nécessaires au respect de la LFinEC par les unités administratives de l'Etat.

3. Abrogé

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