Art. 2 Arrêté précisant le champ d'application de la LFinEC aux établissements autonomes de droit public relevant de l'Etat, du 28 janvier 2015 - Etablissements partiellement soumis à la LFinEC

[4] 1 Les établissements autonomes de droit public suivants sont tenus d'appliquer la LFinEC, mais à titre subsidiaire des dispositions financières et comptables régissant leurs activités, édictées sur le plan intercantonal ou fédéral

- Université (UNINE).

2. Chaque établissement mentionné à l'alinéa 1 ci-dessus édicte un règlement financier interne intégrant par analogie et à titre subsidiaire les dispositions de la LFinEC et de son règlement d'application.

3. L'organe de révision de chaque institution atteste que le règlement financier interne est conforme aux présentes dispositions et à celles émises sur le plan intercantonal ou fédéral.

4. Le règlement financier de chaque établissement accompagné de l'attestation de l'organe de révision est transmis au département de tutelle d'ici au 31 décembre 2017.

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