Etablissements soumis à la LFinEC

[3] Les établissements autonomes de droit public suivants relevant de l'Etat sont tenus d'appliquer par analogie la loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 (ci-après: LFinEC)

- Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP).

[4] 1 Les établissements autonomes de droit public suivants sont tenus d'appliquer la LFinEC, mais à titre subsidiaire des dispositions financières et comptables régissant leurs activités, édictées sur le plan intercantonal ou fédéral

- Université (UNINE).

2. Chaque établissement mentionné à l'alinéa 1 ci-dessus édicte un règlement financier interne intégrant par analogie et à titre subsidiaire les dispositions de la LFinEC et de son règlement d'application.

3. L'organe de révision de chaque institution atteste que le règlement financier interne est conforme aux présentes dispositions et à celles émises sur le plan intercantonal ou fédéral.

4. Le règlement financier de chaque établissement accompagné de l'attestation de l'organe de révision est transmis au département de tutelle d'ici au 31 décembre 2017.

[5] 1 Les établissements autonomes de droit public suivants relevant de l’État ne sont pas tenus d’appliquer la LFinEC

– Office de l’assurance-invalidité (OAI);

– Accueil Réseau Orientation Santé Social (AROSS).

2. Les établissements autonomes de droit public selon l'alinéa 1 ci-dessus sont tenus de collaborer à l'établissement et à la transmission des données financières nécessaires au respect de la LFinEC par les unités administratives de l'Etat.

3. Abrogé

Les départements de tutelle sont chargés de veiller à l'application conforme du présent arrêté.

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2015.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.