Art. 9 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Subventions en nature

1 Les avantages en nature accordés envers des tiers et les droits de superficie accordés à titre gratuit sont valorisés au coût de revient, prestations internes de la collectivité incluses, dans le budget et les comptes annuels.

2. Les avantages accordés selon l’alinéa précédent sont conjointement comptabilisés en tant que charge de transfert et revenu financier dans le compte d’exploitation.