Art. 65 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Abrogation du droit en vigueur

Les actes juridiques suivants sont abrogés

a) règlement sur les finances et la comptabilité des communes (RFC), du 18 mai 1992 [40] ;

b) arrêté fixant provisoirement des conditions pour le calcul des subsides d'exploitation accordés par l'Etat, du 7 janvier 1994 [41] ;

c) arrêté concernant le placement des disponibilités des fonds qui appartiennent à l'Etat ou qui sont gérés par l'Etat, du 13 janvier 2004 [42] ;

d) arrêté du Conseil d'Etat autorisant la cheffe du DFAS à octroyer annuellement une garantie de l'Etat envers les banques concernées pour l'ouverture de comptes courants au nom des établissements spécialisés, du 12 décembre 2001.

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