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Art. 64 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Mise en œuvre différée des dispositions financières

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE VIII - Dispositions transitoires
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Art. 64 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 · Mise en œuvre différée des dispositions financières

[38] 1 Le département est compétent pour autoriser les communes à reporter au plus tard au 1 er janvier 2018 la mise en œuvre de certaines dispositions de la LFinEC ou du présent règlement, pour des questions techniques ou organisationnelles.

2. Conformément à l'article 82 LFinEC, il demande préalablement le préavis de la commission des finances.

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