Art. 61 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Retraitement au bilan du patrimoine financier

[35] 1 Le retraitement du patrimoine financier lors du passage aux normes du MCH2 s'effectue selon les règles et principes décrits à l'article 45 du présent règlement.

2. Lors du passage au MCH2, les corrections de valeurs (plus- ou moins-values) doivent figurer au passif du bilan dans la rubrique 296 "Réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier".

3. Abrogé .

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