Art. 58 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Cautions et autres garanties existantes

L'article 8 du présent règlement ne s'applique pas lors de son entrée en vigueur aux cautions et autres garanties déjà existantes ayant une durée déterminée n'excédant pas cinq ans. Les cautions et autres garanties déjà existantes ayant une durée indéterminée ou une durée déterminée de plus de cinq ans doivent être reconsidérées conformément aux dispositions du présent règlement dans un délai d'une année.