Art. 57 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Publication de la statistique financière et indicateurs financiers

[32] 1 Le service de statistique est chargé de la publication de la statistique financière de l'Etat et des communes, en collaboration avec les services concernés.

2. La situation financière est présentée en priorité à l’aide des indicateurs financiers suivants

h) taux d’autofinancement.

3. Abrogé .

4. Les définitions, les formules et les chiffres-clés utilisés pour le calcul des indicateurs financiers sont ceux qui proviennent du Conseil suisse de présentation des comptes publics (SRS-CSPCP).

5. Afin de répondre aux exigences de la Confédération, l'Etat et les communes sont tenus de remettre annuellement les données électroniques détaillées des comptes clôturés, selon les modalités définies par le service financier de l'Etat.

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