Art. 56 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Mandats de prestations

1 Pour l'obtention d'une enveloppe budgétaire, il est nécessaire que le mandat de prestations soit signé.

2. Le mandat de prestations est composé au minimum des éléments suivants

d) règles de suivi (reporting).

3. Le catalogue des prestations doit permettre de lier les prestations aux domaines fonctionnels selon le MCH2.

4. Les présentes dispositions s'appliquent également par analogie aux contrats de prestations externes (partenariats).

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