Art. 55 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Placements du patrimoine financier

1 Les capitaux qui appartiennent à la collectivité ou qui sont gérés par elle, sont placés, sous réserve d'autres dispositions légales particulières

a) en obligations d'entreprises privées ou publiques suisses cotées en bourse;

b) les placements mentionnés sous lettre a) ne doivent pas dépasser 25% de la fortune pour les fonds gérés ou appartenant à la collectivité;

c) en titres d'une autre nature, ayant la forme d'obligations, de bons de caisse ou de dépôt, de comptes d'épargne ou de comptes courants à terme auprès des établissements soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne et admis en vertu de l'article 15 de cette loi, à accepter des dépôts portant la dénomination d'épargne;

d) en immeubles ou en prêts hypothécaires;

e) en prêts à terme à des collectivités ou à des établissements de droit public neuchâtelois;

f) lorsqu'elle gère des fonds, en d'autres valeurs mobilières correspondant au but poursuivi, sur demande de l'organe de direction ou de son représentant.

2. Les valeurs mobilières et immobilières du patrimoine financier acquises par le biais de dons, legs ou successions, ainsi que celles qui étaient détenues avant l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent être conservées même si elles ne répondent pas aux exigences de l'alinéa précédent.

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