Art. 54 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Comptabilité des immobilisations

[31] 1 Les actifs (biens d'investissement du patrimoine financier et administratif) qui sont utilisés sur plusieurs années sont inscrits dans la comptabilité des immobilisations.

2. Les amortissements du patrimoine administratif qui entrent comme charge dans la comptabilité financière et comme coûts dans la comptabilité analytique sont calculés en application de la méthode linéaire.

3. Outre les éléments ressortant de l’alinéa précédent, des informations complémentaires (données d’inventaire, données de base, etc.) peuvent être fournies sur l’état de l’objet.

4. Un inventaire physique des biens-fonds figurant au bilan doit être effectué au minimum une fois tous les cinq ans.

← Art. 53 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 Organe consultatif Art. 55 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 →