Art. 53 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Responsabilité des comptes administratifs

1 A défaut d’entités centrales désignées par l’exécutif, les unités administratives sont responsables de la tenue régulière des comptes dans leurs domaines de compétence.

2. L'exécutif publie des directives relatives à l'aménagement matériel, organisationnel et technique de la tenue des comptes des unités administratives.