Art. 51 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Principes généraux

1 Les documents et données comptables enregistrés sur des supports électroniques ou d’images doivent pouvoir être imprimés sur papier en tout temps.

2. Toute pièce justificative doit être validée selon le règlement des visas et signatures de chaque collectivité en lien avec le système de contrôle interne (SCI).

3. Chaque opération financière est comptabilisée; aucune écriture comptable n’est passée sans pièce justificatives.

4. La pièce justificative atteste l’exactitude de l’écriture comptable et contient

e) son montant.

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