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Art. 41 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Norme de présentation des comptes

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE IV - Chapitre premier Généralités
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Art. 41 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 · Norme de présentation des comptes

1 Le département émet les directives complémentaires d'application pour l'Etat et les communes en tenant compte de l'évolution des recommandations, compléments et précisions issus de la pratique, édictés par la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) ou par le Conseil suisse de présentation des comptes publics (CSPCP).

2. Le département consulte auparavant l'organe consultatif en matière financière.

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