Art. 39 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Expiration et report de crédits

[22] 1 Une réserve affectée au sens de l'article 47, alinéas 2 et 3, lettre a LFinEC ne peut être constituée qu'aux conditions suivantes

a) le projet a pris du retard en raison de circonstances qui ne sont pas liées au processus décisionnel ou à des erreurs de planification internes à la collectivité;

b) la dépense a déjà été contractuellement engagée, mais la prestation n'a pas été délivrée, ni facturée;

c) le compte de résultats total demeure excédentaire ou à l’équilibre après l’attribution prévue.

2. La réserve affectée selon l'alinéa précédent est constituée dans la mesure nécessaire pour assurer un autofinancement suffisant du montant de crédit reporté, par le biais du compte de résultats.

3. Le montant de la réserve générale provenant du solde positif de l'enveloppe budgétaire au sens de l'article 47, alinéa 3, lettre b LFinEC ne peut excéder au total le 20% des charges brutes de l’unité GEM de l’exercice comptable concerné.

4. Les réserves affectées et générales sont intégralement dissoutes au début de l'exercice suivant.

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