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Art. 36 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Crédits budgétaires

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE III - Chapitre 3 Crédit budgétaire et dépassements de crédits
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Art. 36 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 · Crédits budgétaires

Les unités administratives tiennent un contrôle permanent des crédits budgétaires dont elles sont responsables.

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