Art. 32 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Contrôle des engagements

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE III - Chapitre 2 Crédit d'engagement et crédit complémentaire

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Art. 32 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 · Contrôle des engagements

1 Les crédits d'engagement sont saisis dans le système de comptabilité de l'unité administrative compétente.

2. Chaque unité administrative qui dispose de crédits d’engagement doit effectuer des contrôles sur les engagements contractés, sur l’utilisation des crédits, sur les paiements effectués et sur la répartition des crédits-cadres entre les projets individuels.

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