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601.0 RLFINEGRLFINEC CH-NE

Art. 31 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Engagement financier ferme

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE III - Chapitre 2 Crédit d'engagement et crédit complémentaire
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Art. 31 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 · Engagement financier ferme

[19] Est considéré comme ferme, au sens des articles 37 et 38, lettre b LFinEC, tout engagement financier qui découle d’un accord irrévocable fixant la quantité, le prix et l’échéance.

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