Art. 30 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Crédit urgent

1 L’urgence d’un crédit ne peut se justifier que par des motifs importants et notamment une urgence réelle; un crédit urgent ne saurait être voté pour des travaux terminés, pour remédier à des retards accumulés antérieurement, accélérer la réalisation d’un projet ou encore par pure commodité.

2. Si le législatif ne reconnaît pas l’urgence du crédit et refuse le crédit qui lui est soumis, les dépenses engagées doivent être compensées par une réduction de crédit équivalente sur un poste du budget de fonctionnement ou d’investissement.