Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
601.0 RLFINEGRLFINEC CH-NE

Art. 3 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Etablissements autonomes de droit public

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE PREMIER - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 · Etablissements autonomes de droit public

Sauf décision expresse contraire de l'exécutif, les établissements autonomes de droit public entrant dans le champ d'application de l'article 2, alinéa 2 LFinEC, appliquent par analogie les présentes dispositions.

← Art. 2 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 Organe consultatif Art. 4 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →