Art. 29 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Principes

1 Les unités administratives ne peuvent engager des dépenses que dans les limites des crédits qui leur sont ouverts.

2. L’exécutif fixe les montants jusqu’à concurrence desquels les unités administratives peuvent contracter de manière autonome des engagements financiers à la charge d’un crédit budgétaire ou d’un crédit d’engagement.