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Art. 28A Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Investissement d’intérêt cantonal majeur

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE II - Chapitre 5 Equilibre financier pour l'Etat et les communes
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Art. 28A Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 · Investissement d’intérêt cantonal majeur

[18] Pour être reconnu d'intérêt cantonal majeur, un investissement doit, outre l’importance propre que l’objet concerné doit revêtir, se monter à au moins 20 millions de francs bruts.

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