Art. 28 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Equilibre financier et limite de l'endettement, Etat

[17] 1 Pour le calcul du degré minimal d'autofinancement au sens de l'article 30, alinéa 3, lettre b LFinEC, sont pris en compte les investissements nets, c'est-à-dire déductions faites des subventions reçues et des autres recettes d’investissement.

2. Les placements sous forme d'investissement du patrimoine financier n'entrent pas dans le calcul du degré minimal d'autofinancement. Ils figurent néanmoins dans le budget et les comptes présentés au législatif.

3. Un investissement du patrimoine administratif n'entre pas dans le calcul du degré minimal d'autofinancement, s'il peut être démontré que les flux financiers nets qu'il entraîne seront positifs au terme de dix années d'exploitation. L'investissement figure néanmoins dans le budget et les comptes présentés au législatif.

4. Les flux financiers nets au sens de l'article 30, alinéa 4, lettre a LFinEC, respectivement de l'alinéa précédent, sont déterminés sur la base de la valeur actuelle nette (VAN), à savoir la comparaison entre les capitaux investis et les cash-flows actualisés à la date de la mise en service de l'objet. Ils comprennent

a) la somme des dépenses nettes relatives à l’investissement;

b) les variations de revenus monétaires directement générées par l'investissement (hors revenus fiscaux);

c) les variations de charges monétaires directement générées par l'investissement (frais d'énergie supplémentaires, nouveaux frais d'entretien, effectifs supplémentaires, économies de charges, etc.), y compris la charge d'intérêts sur les montants investis.

5. La charge d'intérêts selon lettre c de l'alinéa précédent est définie à partir de l'investissement net, sur la base du taux d'intérêt moyen des emprunts de l' E tat au moment où le crédit est sollicité.

6. Le taux d’intérêt utilisé pour l’actualisation des cash-flows selon l’alinéa 4 correspond en principe au taux de rendement des obligations à 10 ans de la Confédération.

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