Art. 26 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Tableau des immobilisations

[15] 1 Le tableau des immobilisations indique la somme des valeurs comptables des biens d’investissement du patrimoine administratif et des placements du patrimoine financier, catégorisés par nature.

2. Les valeurs comptables tiennent compte des mouvements suivants

a) entrées;

b) sorties;

c) réévaluations;

d) amortissements;

e) abrogée ;

f) autres mouvements.

3. Les prêts accordés à des collectivités ou à des entreprises sont indiqués par catégories. Les prêts accordés à des personnes physiques sont regroupés dans le tableau sous une seule position, sans indication de leur bénéficiaire.

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