Art. 25 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Tableau des garanties

[14] 1 Toutes les activités entraînant à l’avenir un engagement des collectivités publiques sont inscrites dans le tableau des garanties.

2. Le tableau des garanties présente notamment

a) les engagements conditionnels par lesquels la collectivité s’engage au profit de tiers, en particulier les cautionnements, les garanties, les garanties de déficit;

b) d'autres états de fait ayant un caractère conditionnel, à condition qu’ils ne soient pas encore pris en considération en tant que provisions, tels que les peines conventionnelles ou les dédits.

3. Le tableau des garanties contient au minimum pour chaque engagement

a) le ou la bénéficiaire;

b) le montant du crédit au 31 décembre;

c) abrogée ;

d) la typologie du rapport juridique;

e) abrogée ;

f) les prestations couvertes par la garantie;

g) la rémunération de la collectivité en contrepartie de la garantie octroyée;

h) lorsque la caution repose sur un crédit d’engagement, la date d’expiration de celui-ci.

4. Les entités bénéficiant d'une garantie de la collectivité transmettent à cette dernière le bilan et le compte de résultats consolidés des derniers comptes annuels de l’organisation, avec indications sur les normes de présentation des comptes appliquées.

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