Art. 24 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Tableau des participations

[13] 1 Toutes les participations et toutes les parts sociales sont inscrites dans le tableau des participations .

2. Les autres organisations que la collectivité influence de manière déterminante au sens de l'article 48, alinéa 4 du présent règlement sont également inscrites au tableau des participations.

3. Le tableau des participations indique pour chaque organisation

a) le nom et la forme juridique de l’organisation;

b) les activités et les tâches publiques qu’elle doit effectuer;

c) le capital de l'organisation et la part que détient la collectivité;

d) la valeur comptable de la participation;

e) abrogée ;

f) abrogée;

g) abrogée ;

h) abrogée;

i) la valeur des fonds propres totaux.

4. Les entités dans lesquelles la collectivité détient des participations transmettent à cette dernière le bilan et le compte de résultats de leurs derniers comptes annuels, avec indications sur les normes de présentation des comptes appliquées et, le cas échéant, le rapport de révision.

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