Art. 23 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Tableau des provisions

1 Toutes les provisions existantes sont indiquées individuellement dans le tableau des provisions.

2. Les provisions sont classées par catégories.

3. Le tableau des provisions comprend

a) une description du type de provision;

b) une présentation de l’état de la provision en francs à la fin de l’année précédant l'exercice passé sous revue;

c) une présentation de l’état de la provision en francs à la fin de l'exercice passé sous revue;

d) un commentaire sur le montant de la provision;

e) la justification du maintien de la provision.

← Art. 22 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 Organe consultatif Art. 24 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 →