Art. 22 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Etat du capital propre

1 Le tableau des capitaux propres indique les causes du changement du capital propre.

2. Le tableau des capitaux propres contient

a) une présentation de l’état des capitaux propres en francs à la fin de l’année précédant l'exercice passé sous revue;

b) une présentation de l’état des capitaux propres en francs à la fin de l'exercice passé sous revue;

c) un commentaire sur l’évolution des capitaux propres.

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