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601.0 RLFINEGRLFINEC CH-NE

Art. 21 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Transmission du rapport de révision des comptes de la commune à l'Etat

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE II - Chapitre 4 Comptes
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Art. 21 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 · Transmission du rapport de révision des comptes de la commune à l'Etat

[12] Une fois les comptes approuvés par le Conseil général, le Conseil communal communique au service en charge de la surveillance financière des communes le rapport de révision.

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