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Art. 18 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Qualité d'organe de révision communal

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE II - Chapitre 4 Comptes
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Art. 18 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 · Qualité d'organe de révision communal

Pour être qualifiée d'organe de révision, une entreprise de révision doit être agréée en qualité d'expert-réviseur par l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision.

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