Art. 17 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Révision des comptes

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE II - Chapitre 4 Comptes

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Art. 17 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 · Révision des comptes

Le contrôle cantonal des finances et les organes de révision des communes procèdent à un contrôle ordinaire au sens de l'article 728 du Code des obligations (CO) [9] . Ce contrôle comprend la vérification et l'attestation de l'existence d'un système de contrôle interne. L'article 727b, alinéa 2 CO est applicable.

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