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Art. 16 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Transmission des comptes de la commune à l'Etat

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE II - Chapitre 4 Comptes
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Art. 16 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 · Transmission des comptes de la commune à l'Etat

[8] Les comptes doivent être transmis au service en charge de la surveillance financière des communes sitôt l'approbation du Conseil général intervenue.

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