Art. 14 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Mode de présentation par les communes

[7] 1 Pour la présentation de leur budget, les communes appliquent le MCH2 selon les modalités définies par le service en charge de la surveillance financière des communes.

2. Les collectivités peuvent présenter leur budget à titre principal selon la classification institutionnelle ou fonctionnelle.

3. Une présentation agrégée selon la classification fonctionnelle doit au minimum figurer à titre statistique en annexe du budget.

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