Art. 12 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Contenu du plan financier et des tâches

1 Le plan financier et des tâches indique en particulier les conséquences financières présumées

a) des lois, décrets, arrêtés financiers et autres engagements ayant force exécutoire;

b) des rapports de l’exécutif au législatif.

2. Les projets de l’exécutif soumis à consultation ne sont pris en compte dans le plan financier et des tâches que si leur portée financière peut être évaluée. Ceux qui ne peuvent pas être estimés doivent toutefois faire l’objet d’un commentaire.

3. Les paramètres qui ont servi de base aux prévisions formulées dans le plan financier et des tâches doivent être indiqués.

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